Fichepratique

Comment calculer la surtaxe sur les eaux minérales ?

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Mise à jour le 18 juil. 2023 | Référence : 2361

L'essentiel par l'éditeur

La surtaxe sur les eaux minérales s'applique à toutes les communes avec des sources captées, même si l'embouteillage se fait ailleurs. Exonérations pour l'eau exportée ou consommée sur place. Les exploitants sont redevables, sauf pour l'eau non conditionnée. Le taux maximal est de 0,58 € par hectolitre, pouvant atteindre 0,70 € pour certaines communes. Le surplus de la surtaxe est reversé au département si les recettes dépassent celles de l'année précédente. Le recouvrement est géré par les douanes.

  • Quelles communes sont concernées par la surtaxe sur les eaux minérales ?
  • Comment est calculée la surtaxe sur les eaux minérales ?
  • Quelles sont les obligations des redevables de la surtaxe sur les eaux minérales ?

Cette taxe facultative relevant de la fiscalité indirecte locale date de l’après-Première Guerre mondiale. Elle avait pour objet de permettre aux communes thermales de faire face aux charges exceptionnelles dues à l’afflux de curistes venus se faire soigner pendant une période limitée de l’année. En effet, les équipements devant être réalisés pour accueillir ce flux de population exceptionnel restent sous-employés le reste de l’année et ont donc du mal à trouver leur pleine rentabilité.

Les caractéristiques principales de cette surtaxe sont exposées dans cette fiche.

1.

Maîtriser les règles d’instauration de la taxe

Toutes les communes sur le territoire desquelles sont situées et captées des sources d’eau minérale (même si les communes ne sont pas classées, n’ont ni établissement thermal ni hôtel) sont concernées. Cette disposition est applicable même lorsque l’embouteillage est effectué dans une autre commune ( TA Nancy, 7 févr. 1980, Commune de Suriauville c/ ministère de l’Intérieur ).

Sont exonérées de la surtaxe les quantités d’eau minérale qui sont exportées et celles qui sont consommées sur place.

Les redevables sont les exploitants de sources d’eau minérale situées sur le territoire de la commune. La contribution ne s’applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes.

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