Fichepratique

Comment estimer le montant de son besoin ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 0053

L'essentiel par l'éditeur

La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, selon le Code de la commande publique, distingue les prestations de fournitures et services de celles de travaux. Pour les travaux, la valeur globale de l'opération est prise en compte, excluant certains services. Pour les fournitures et services, l'homogénéité des besoins est essentielle. L'estimation budgétaire doit être sincère, intégrant tous les coûts, y compris les primes. En cas de nouveaux besoins, un nouveau marché peut être nécessaire.

  • Comment calculer la valeur estimée des marchés publics selon le Code de la commande publique ?
  • Quels éléments doivent être pris en compte pour estimer le budget d'un marché public ?
  • Que faire en cas de survenance de nouveaux besoins dans un marché public ?

L’estimation du marché est un exercice complexe pour l’acheteur et revêt une importance capitale. L’importance de l’acte en amont a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 13 juin 2016, n° 396403). En l’espèce, la haute juridiction a annulé une procédure au motif que l’acheteur avait écarté une candidature ne disposant pas de capacités financières suffisantes en se basant sur un montant estimé erroné.

Schéma
Comment estimer le montant de son besoin ?

Avant de passer un marché public, il est important de savoir quelle procédure doit être mise en œuvre. Pour ce faire, il est indispensable de pouvoir évaluer à l’avance le montant prévisionnel de son achat, ce qui déterminera si l’on peut se dispenser de formalités, ou si l’on doit mettre en œuvre une procédure adaptée ou formalisée. Notre schéma détaille pas à pas chaque étape de cette évaluation du besoin.

>Lire la suite
1.

Comprendre la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics

Les articles R. 2121-5 à R. 2121-9 du Code de la commande publique (CCP) précisent la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics.

Vous devez tout d’abord distinguer les prestations de fournitures et de services, de celles de travaux.

Concernant les travaux, vous devez prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. Au sens du CCP :

  • un ouvrage est défini comme le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ;
  • une opération de travaux est définie comme la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par s...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)

OSZAR »