Fichepratique

Comment procéder au relevé d’identité ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 juil. 2023 | Référence : 1779

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux peuvent relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux en cas d'infractions au Code de la route. En cas de refus ou d'impossibilité de justifier son identité, le contrevenant doit être présenté à un officier de police judiciaire. Le relevé d'identité ne s'applique pas aux délits ou crimes. Les agents municipaux ne peuvent pas effectuer de contrôles routiers préventifs sans infraction préalable.

  • Comment les policiers municipaux procèdent-ils au relevé d'identité en cas d'infraction ?
  • Quelles sont les conséquences si un contrevenant refuse de justifier son identité ?
  • Les policiers municipaux peuvent-ils effectuer des contrôles routiers sans infraction préalable ?

Le policier municipal peut relever l’identité des contrevenants dès lors que la contravention constatée le lui permet. Nous distinguerons le relevé d’identité du conducteur du relevé d’identité du passager, pour finir par le relevé d’identité du piéton.

Nous étudierons quelles sont les mentions obligatoires devant apparaître dans le rapport de l’agent pour la mise à disposition d’une personne, dans le cadre du relevé d’identité, ainsi que le formulaire de contravention suite à un relevé d’identité et la verbalisation d’un piéton.

1.

Le relevé d’identité du conducteur en infraction au Code de la route

Les policiers municipaux sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions aux arrêtés de police du maire, les contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser, les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal ainsi que toutes les contraventions qu’ils peuvent constater par amende forfaitaire et procès-verbaux en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police judiciaire adjoint rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

OSZAR »