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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

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Référence : 8236

L'essentiel par l'éditeur

En cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), il est crucial de répondre dans le délai d’un mois, sinon le silence vaut refus. La majorité des documents administratifs sont communicables, mais un refus peut être justifié si la demande est abusive. En cas de recours, la Cada rend un avis non contraignant, mais un refus persistant peut mener à une saisine du juge administratif. La Cada ne communique pas elle-même les documents, mais peut enjoindre la collectivité à le faire.

  • Quels sont les délais pour répondre à une demande de communication de documents administratifs ?
  • Comment justifier un refus de communication de documents administratifs ?
  • Quel est le rôle de la Cada en cas de refus de communication d’un document administratif ?

De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2020-834 QPC, 3 avr. 2020). Ainsi, dans de nombreux cas, silence gardé vaut acceptation, désormais. Il n’en est pas ainsi, par la force des choses, en matière de communication de documents administratifs puisqu’en pratique, une absence de réponse de l’administration équivaut à une absence de communication du document.

Si une collectivité refuse ainsi la communication d’un document, le demandeur a la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), puis le cas échéant le juge administratif. En pratique, les recours sont fréquents : la commission a ainsi rendu quelques 7 000 avis en 2020. Il convient donc d’y être préparé.

Schéma
Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

La procédure devant la Cada est relativement régulièrement mise en œuvre. Elle peut l’être à chaque fois que vous refusez de donner copie d’un document. Il convient donc de connaître au mieux les spécificités de cette procédure pour pouvoir faire valoir votre point de vue.

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1.

Refuser la demande de communication d’un document administratif

Lorsque vous recevez une demande de communication d’un document administratif, vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai d’un mois, silence gardé vaut refus.

En principe, la majorité des documents administratifs sont communicables. Toutefois, dans certains cas, la demande peut s’avérer abusive ou injustifiée (cf. Traiter les demandes de communication des documents administratifs). Dans ce cas, il vous appartient d’opposer un refus à la demande de communication.

Si vous êtes hésitant quant au sort à réserver à une demande de communication d’un document administratif, et que la réponse ne se trouve pas sur le site Internet de la Cada, il est possible d’écrire à la commission pour obtenir un éclairage : [email protected].

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