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Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

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Référence : 8209

L'essentiel par l'éditeur

L'enquête d'utilité publique pour l'expropriation est une étape cruciale qui ne peut être initiée qu'une fois le projet clairement défini. Elle nécessite la constitution d'un dossier détaillé, incluant une notice explicative et des plans, soumis au préfet. La publicité de l'enquête est essentielle pour sa validité. Le commissaire enquêteur joue un rôle clé, et ses conclusions influencent la suite du processus. Une mauvaise procédure peut invalider l'expropriation, et certaines exceptions permettent de se passer d'enquête.

  • Comment se déroule l'enquête d'utilité publique pour une expropriation ?
  • Quels sont les éléments nécessaires pour constituer le dossier d'enquête ?
  • Quelles sont les conséquences d'une mauvaise procédure d'enquête ?

L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure est donc fortement encadrée.

L’enquête d’utilité publique a pour vocation de :

  • faire connaître l’existence de l’opération ;
  • permettre au public – personnes privées, associations, entreprises, opposition politique – de s’exprimer ;
  • le cas échéant, proposer des solutions différentes de celle envisagée par la collectivité.

Dans certains cas, lorsque l’impact principal du projet concerne l’environnement, et non le droit de propriété, on procède selon les règles posées par le Code de l’environnement, pour les enquêtes publiques « loi Bouchardeau ». Il ne sera détaillé ici que la procédure spécifique d’enquête du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Schéma
Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

Si la collectivité n’a pas véritablement l’initiative et la direction de l’enquête publique, elle doit savoir en tant qu’expropriante quelles sont les différentes étapes de la procédure, et les formalités indispensables pour que celle-ci soit régulière. Ce schéma doit vous y aider.

>Lire la suite
1.

Connaître les caractéristiques de l’opération justifiant l’expropriation

Pour voir la procédure dans son ensemble, vous pouvez consulter notre fiche Mettre en place la procédure d’expropriation.

L’enquête publique d’expropriation ne peut être réalisée que lorsque l’opération est suffisamment définie pour pouvoir être présentée. Avant toute chose, l’objectif exact, les grands axes, les principales réalisations envisagées, le calendrier d’exécution, le coût et le périmètre approximatif de l’opération doivent donc avoir été identifiés.

Lorsque c’est chose faite, ces éléments sont présentés au conseil municipal, qui délibère sur le lancement du projet et décide de lancer l’enquête publique.

Lorsque l’opération concerne plusieurs collectivités, les caractéristiques de l’opération sont soumises à chaque assemblée délibérante.

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