Fichepratique

Comment signaler des sévices sur les personnes vulnérables ?

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Mise à jour le 8 mars 2025 | Référence : 4973

L'essentiel par l'éditeur

Les professionnels de santé jouent un rôle crucial dans le signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, handicapées ou sous protection juridique. Ils peuvent alerter soit l'autorité administrative, soit l'autorité judiciaire, selon la gravité de la situation. La loi permet de signaler sans l'accord de la victime si elle est incapable de se protéger. Le signalement doit être précis, objectif et exempt de jugement de valeur.

  • Comment un professionnel de santé peut-il signaler des maltraitances sur des personnes vulnérables ?
  • Quelles sont les différences entre alerter l'autorité administrative et l'autorité judiciaire en cas de maltraitance ?
  • Dans quelles situations un professionnel peut-il signaler sans l'accord de la victime ?

Acteur de la protection des personnes vulnérables, le professionnel de santé, mais aussi tout professionnel des établissements de prise en charge, ont l’obligation de réagir face à un cas de maltraitance.

Ils doivent le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent, qu’elles prennent des mesures d’aide à la victime et à sa famille, et in fine qu’elles assurent la sécurité physique et psychique de l’intéressé.

Le législateur a créé diverses procédures administratives ou judiciaires, permettant ainsi de choisir la voie la plus adequate à la situation de la personne vulnérable. Les démarches peuvent être différentes selon la gravité de la situation.

1.

Choisir d’alerter l’autorité administrative de maltraitance ou l’autorité judiciaire

Le professionnel de santé ou tout personnel des établissements sanitaires ou médico-sociaux est un témoin privilégié de la maltraitance des personnes vulnérables, qu’il s’agisse d’une personne âgée, d’un majeur protégé ou non par une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne ou une personne atteinte de handicap, d’une femme enceinte ou, dans certains cas, d’un détenu. Il doit être attentif à leur situation pour leur venir en aide le cas échéant, notamment en faisant intervenir les autorités publiques chargées de la protection des personnes.

Mais au contraire de ce qui est institué pour les mineurs, la loi ne distingue pas clairement entre l’information et le signalement (cf. Le signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables).

Elle laisse...

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