Fichepratique

Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

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Mise à jour le 2 janv. 2024 | Référence : 0115

L'essentiel par l'éditeur

Le redressement judiciaire permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité et de candidater à des marchés publics, sous certaines conditions. La procédure inclut une période d'observation et un plan de redressement. Les entreprises doivent fournir les jugements pertinents et prouver leur habilitation à poursuivre l'activité. En cas de non-respect des obligations, la candidature peut être rejetée. Les entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent pas candidater.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en redressement judiciaire puisse candidater à un marché public ?
  • Comment vérifier l'habilitation d'une entreprise en redressement judiciaire à poursuivre son activité ?
  • Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la candidature à un marché public ?

Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire.

Il est possible pour une entreprise admise au redressement judiciaire (ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger) de candidater à une procédure de marché public. Vous ne pouvez la rejeter sur ce seul motif.

Comment examiner la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

1.

Comprendre le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire s’adresse à toute entreprise en difficulté, c’est-à-dire en cessation de paiements ; elle a pour objet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de ses emplois et l’apurement de son passif ( C. com., art. L. 631-1 à L. 631-22 ).

L’ouverture d’une telle procédure est à l’initiative de l’entreprise en difficulté. Au vu de la situation de cette entreprise, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire rend un jugement prononçant l’ouverture soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit d’une procédure de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

La poursuite de l’activité d’une entreprise en redressement judiciaire est décidée à deux stades de la procédure :

La période d’observation :...

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