Fichepratique

Concevoir l'offre de service à la personne en mandataire

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Référence : 0993

L'essentiel par l'éditeur

Le mode mandataire dans les services à la personne permet de proposer des activités compatibles avec l'emploi direct, telles que la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées et le soutien scolaire. Ce modèle offre flexibilité et réduction des coûts salariaux, tout en facilitant le recrutement et la gestion administrative. Cependant, il nécessite une compréhension claire des responsabilités d'employeur et une vigilance face aux risques de requalification juridique.

  • Quels sont les avantages du mode mandataire pour les services à la personne ?
  • Quelles activités peuvent être proposées en mode mandataire ?
  • Quels sont les risques juridiques associés au mode mandataire ?

Tous les services à domicile, sauf exception, peuvent être proposés et réalisés en mode mandataire.

Ce mode d’intervention est plus développé pour certaines activités que d’autres, comme le montre l’observatoire de l’emploi et de l’activité dans les services à la personne établi par l’ANSP depuis 2006.

Pour développer cette forme d’intervention, les opérateurs s’interrogent sur le modèle économique pertinent à proposer.

  • Quel contenu de l’offre de service, qui variera sensiblement selon que l’organisme s’adresse ou non à des publics fragiles ?
  • Quelle articulation entre deux modes d’intervention différents, selon que l’organisme propose ou non des prestations de services pour les mêmes activités ?

L’offre mandataire sera également variable selon que la demande à laquelle elle répond porte sur l’activité elle-même ou bien essentiellement sur le placement ou l’accompagnement de l’employeur.

1.

Faire le choix d’un domaine d’activité compatible avec le mode mandataire

Toutes les activités des services à la personne, définies par le Code du travail, peuvent, en théorie, être proposées en mode mandataire.

En pratique, seules les activités qui correspondent à l’une des catégories d’emplois familiaux définis par la branche professionnelle des salariés du particulier employeur peuvent être mises en œuvre en mode mandataire, puisque la condition première, pour ce faire, est que l’intervenant soit salarié du particulier.

La branche des salariés des particuliers

Elle est définie à partir des missions réalisées par les salariés au domicile privé des particuliers.

Quatre types de missionssont ainsi définis :

  • garder les enfants au domicile ;
  • assister les personnes âgées ou dépendantes ;
  • faciliter la vie ménagère ;
  • être auprès d...
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