Fichepratique

Comment conclure un marché global de performance ?

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Mise à jour le 3 janv. 2025 | Référence : 9331

L'essentiel par l'éditeur

Le marché global de performance, issu de la loi Grenelle I, permet de regrouper conception, réalisation et maintenance sous un même contrat, favorisant l'efficacité énergétique et la simplification administrative. Il s'applique aux bâtiments et infrastructures, avec des règles strictes sur la rémunération et la performance. Les collectivités peuvent déroger au paiement différé pour les contrats énergétiques. Les PME bénéficient d'une part minimale de 20 % dès 2025, renforçant leur accès à la commande publique.

  • Quels sont les avantages d'un marché global de performance pour les collectivités ?
  • Comment les PME peuvent-elles bénéficier des marchés globaux de performance ?
  • Quelles sont les conditions pour conclure un marché global de performance énergétique ?

Les marchés globaux de performance sont des marchés dérogeant au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique.

La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination.

Le titulaire d’un marché global de performance (MGP) peut se voir confier l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre demandées par le pouvoir adjudicateur.

Le choix du titulaire nécessite une mise en concurrence dans le cadre des règles posées par le Code de la commande publique. Quelles sont les procédures applicables et comment conclure un marché global de performance ?

1.

Comprendre la spécificité du marché global de performance

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I » , en matière de réduction des consommations d’énergie, l’article 73 du Code des marchés publics de 2006 avait créé deux nouvelles formes de contrats globaux :

  • les marchés de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (REM) ;
  • les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (Crem).

Le Code de la commande publique (CCP) les englobe au sein d’une seule et même notion : le marché global de performance.

A noter

Le titulaire d’un marché global de performance peut se voir confier l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre demandées par le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, l’acheteur est libre d’inclure dans un marché des prestations...

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