Fichepratique

Conflit d’intérêts

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Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 10815

L'essentiel par l'éditeur

Le conflit d'intérêts dans la fonction publique française est défini par l'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique comme une interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou publics, influençant l'exercice impartial des fonctions. Les agents doivent prévenir ces situations en respectant des obligations préventives et déclaratives. La protection des lanceurs d'alerte est renforcée, et un référent déontologue est mis en place pour conseiller les fonctionnaires.

  • Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les obligations des fonctionnaires pour prévenir les conflits d'intérêts ?
  • Comment la protection des lanceurs d'alerte est-elle assurée dans la fonction publique ?

L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique définit le conflit d’intérêts : il s’agit de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ; les obligations en ce sens ont été renforcées.

1.

Définition du conflit d’intérêts

En vertu de l’ article L. 121-5 du Code général de la fonction publique , « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public ».

L’existence d’une situation de conflit d’intérêts suppose la réunion de trois critères :

  • la détention d’un intérêt ;
  • l’existence d’une interférence entre l’intérêt détenu et les fonctions exercées ;
  • un doute raisonnable sur la capacité de l’agent à exercer ses fonctions en toute impartialité.

La notion d’intérêt privé ou personnel est particulièrement vaste et ne recoupe pas uniquement un intérêt financier ; elle englobe des intérêts directs et indi...

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