Fichepratique

Connaître les principaux motifs d’autorisations spéciales d’absence

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2316

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) offrent aux agents publics des congés rémunérés pour motifs syndicaux, familiaux ou civiques. Les fonctionnaires, agents contractuels et autres bénéficient de ces ASA, qui ne sont pas déduites du crédit de temps syndical. Les ASA pour événements familiaux, comme le décès d'un enfant, sont de droit, tandis que d'autres, comme pour engagements civiques, dépendent des nécessités de service. Les ASA n'affectent pas la rémunération ni les droits à congés annuels.

  • Quels sont les bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence ?
  • Quelles sont les conditions d'octroi des ASA pour motifs syndicaux ?
  • Les ASA ont-elles un impact sur la rémunération et les congés ?

Les agents publics en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas, notamment au titre d’une activité syndicale, de la vie privée ou de certains événements familiaux.

Ces autorisations spéciales d’absence (ASA) constituent une interruption totale ou partielle de service, mais elles ne doivent pas être confondues avec des congés, et ne peuvent être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé.

Si l’absence à son poste de travail devrait conduire l’agent à se voir appliquer une retenue sur salaire en application de la notion du service fait, certains motifs d’absence échappent à cette règle, autorisant alors le fonctionnaire à s’absenter de son service sans pour autant subir une perte de rémunération.

Si la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait prévu qu’un décret détermine la liste et les conditions d’octroi des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux, laissant espérer une clarification et une harmonisation des différents régimes existants, ce texte n’est jamais paru. Le Code général de la fonction publique (CGFP) ne fait aujourd’hui plus référence à ce décret.

1.

Identifier les bénéficiaires des autorisations d’absences rémunérées

Les bénéficiaires des autorisations d’absences rémunérées sont :

  • les fonctionnaires titulaires en activité ;
  • les fonctionnaires stagiaires ;
  • les agents contractuels de droit public ;
  • les assistants maternels ou familiaux ;
  • les collaborateurs de cabinet.

Les salariés de droit privé bénéficient des congés exceptionnels dans les conditions fixées par le Code du travail, notamment des congés pour événéments familiaux ( C. trav., art. L. 3142-1 à L. 3142-5 ), de garde d’enfant malade ( C. trav., art. L. 1225-61 ) ou au titre d’une activité syndicale ( C. trav., art. L. 2143-13 et s. ). Toutefois, les apprentis doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que l’ensemble du personnel de la collectivité qui les emploie ( C. trav., art. L. 6222-23 ).

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