Fichepratique

Contenu du contrat de prêt

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 10456

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales peuvent emprunter via divers opérateurs, y compris la Banque européenne d'investissement. Les contrats d'emprunt doivent inclure des mentions obligatoires comme le TAEG, la durée, et les modalités d'amortissement. Les prêts peuvent être à taux fixe ou variable, chaque type ayant ses avantages. Les contrats sont des documents administratifs communicables. Le TAEG doit être mentionné pour éviter des sanctions. Les différés de remboursement permettent de gérer la charge financière.

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat d'emprunt pour une collectivité territoriale ?
  • Quels sont les avantages des prêts à taux fixe pour les collectivités ?
  • Pourquoi le TAEG doit-il être mentionné dans les contrats d'emprunt ?

Les collectivités territoriales disposent de plusieurs modalités contractuelles pour procéder à l’emprunt. Ainsi, ces collectivités peuvent principalement se tourner vers différents opérateurs nationaux. Celles-ci n’étant pas limitées aux banques nationales, elles peuvent aussi se tourner vers la Banque européenne d’investissement ou des établissements financiers étrangers. Quelle que soit la forme d’emprunt choisie, le contrat d’emprunt doit comporter certaines mentions obligatoires comme le nom et la raison sociale du prêteur, l’objet de l’emprunt. En principe, ces contrats d’emprunt doivent aussi indiquer le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement « taux effectif global » (TEG), la référence à la décision ou délibération d’emprunt, les délais de paiement, l’étendue de la responsabilité du prêteur, le délai de versement des fonds par le prêteur ou encore les pénalités pour retard de paiement des annuités. Ces mentions, même si elles ne sont pas obligatoires, doivent être adaptées aux caractéristiques financières de l’emprunt envisagé, selon qu’il s’agit d’un emprunt à taux fixe ou d’un emprunt à taux variable.

1.

Objet et modalités d’encaissement de l’emprunt

Objet du contrat de prêt

Un contrat de prêt est un acte juridique écrit précisant toutes les obligations ainsi que les engagements de l’organisme de prêt et de l’emprunteur. Ce contrat doit avoir un objet qui, par définition, ne peut être que le financement de l’investissement. Le prêteur ne peut être tenu responsable d’une utilisation de l’emprunt qui ne serait pas conforme à son objet.

Caractère de documents administratifs des contrats d’emprunts

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, [...] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’É...

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