Fichepratique

Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

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Mise à jour le 28 août 2024 | Référence : 3881

L'essentiel par l'éditeur

Pour contester un refus de communication d'un document administratif, il est crucial de saisir la Cada avant de recourir au tribunal administratif. La saisine doit être effectuée dans les deux mois suivant le refus, qu'il soit explicite ou implicite. La demande peut être faite par divers moyens, y compris en ligne. En cas de série de demandes, des règles spécifiques s'appliquent. Si l'administration maintient son refus après l'avis de la Cada, un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le juge administratif.

  • Comment contester un refus de communication d'un document administratif en France ?
  • Quels sont les délais pour saisir la Cada après un refus de communication ?
  • Quelles sont les étapes pour former un recours pour excès de pouvoir contre un refus administratif ?

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En dehors du droit spécial à l’information des élus, la procédure de contestation de refus est visée par une procédure particulière fixée par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Avant de saisir le juge, l'élu est tenu de former un recours préalable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui est une autorité administrative indépendante chargée de prononcer un avis sur la communicabilité du document.

1.

Saisir la Cada

L'élu ne peut saisir le juge directement : il doit au préalable solliciter la Cada, sans quoi le recours devant le tribunal administratif sera irrecevable.

Tout d'abord, il convient de vérifier avec précaution les délais. En effet, la saisine de la Cada doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus. Celle-ci peut prendre deux aspects, soit le refus est explicite lorsqu'il est notifié au demandeur sous forme écrite, soit il est implicite en l'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.

Notons que l’accusé de réception de la demande doit mentionner les délais et les voies de recours, à défaut le délai de deux mois n'est pas opposable.

Ensuite, s'agissant de la demande, celle-ci peut...

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