Fichepratique

Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?

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Référence : 8058

L'essentiel par l'éditeur

La solidarité nationale indemnise les dommages liés aux accidents médicaux non fautifs, infections nosocomiales et affections iatrogènes, sous conditions de causalité, anormalité et gravité. L'Oniam et les CCI facilitent l'indemnisation sans recours judiciaire. Les seuils de gravité sont fixés à 24 % pour l'indemnisation. Les victimes peuvent accepter ou refuser les offres d'indemnisation, avec possibilité de recours judiciaire en cas de désaccord.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnisation par la solidarité nationale ?
  • Comment fonctionne la procédure d'indemnisation par l'Oniam ?
  • Quelles sont les conditions pour saisir la CCI en cas de dommage médical ?

En 2002, le législateur a voulu donner une nouvelle place à la solidarité nationale dans le processus d’indemnisation des malades victimes d’accidents, indépendants de leur état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci.

Conçu comme une alternative à la responsabilité médicale fondée sur la faute, le principe de la solidarité nationale est issu de la loi de du 4 mars 2002 et mentionné à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

1.

Champ de compétence de l’indemnisation par la solidarité nationale

Le principe général du droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves non fautifs est énoncé par l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.

Code de la santé publique, art. L. 1142-1, II

« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de ...

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