Fichepratique

Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments historiques

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Référence : 1767

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'urbanisme dans les périmètres des monuments historiques nécessitent une consultation de l'ABF. Le dossier doit être complet et transmis rapidement. Les délais d'instruction peuvent être prolongés, et l'absence de réponse de l'ABF est considérée comme un avis favorable. Les projets en covisibilité avec des sites classés requièrent un accord explicite. Des recours sont possibles en cas de désaccord. La loi Élan et d'autres textes encadrent ces procédures pour garantir la protection du patrimoine.

  • Quels sont les délais d'instruction pour une autorisation d'urbanisme près des monuments historiques ?
  • Comment se déroule la consultation de l'ABF pour un projet en covisibilité avec un site classé ?
  • Quels recours sont possibles en cas de désaccord avec l'avis de l'ABF ?

Le rôle de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est de protéger le patrimoine architectural inclus dans les périmètres de protection.

L’ABF doit être consulté pour tout projet situé dans les périmètres d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Amvap), sites classés, secteurs sauvegardés, sites inscrits, ou encore dans les périmètres de protection des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

Cependant, la compétence de délivrance de l’acte administratif reste inchangée. L’autorité compétente (le maire, le préfet ou l’EPCI) consulte l’ABF dans le cadre de l’instruction.

L’ABF donne ainsi un avis ou un accord aux projets qui lui sont soumis.

1.

Les changements induits pour les autorisations d’urbanisme

Les cas de consultations

Toutes les autorisations d’urbanisme doivent faire l’objet d’une transmission auprès de l’ABF, si le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.

La composition du dossier

Dans les périmètres concernés, le pétitionnaire doit déposer un dossier supplémentaire complet ( C. urb., art. R. 423-2 ).

A noter

En cas de non-présentation de cet exemplaire complet, le service instructeur, dans le premier mois d’instruction, devra notifier au pétitionnaire une demande de pièces complémentaires. Celui-ci aura alors 3 mois pour compléter sa demande.

Si la notification n’est pas réalisée dans le premier mois d’instruction, le délai d’instruction ne sera pas interrompu.

La transmission du dossier à l’ABF

Le...

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