Fichepratique

Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

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Mise à jour le 12 août 2024 | Référence : 1365

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance des actes d'état civil étrangers en France repose sur leur conformité aux formes locales. Selon l'article 47 du Code civil, ces actes font foi s'ils respectent les normes du pays d'origine. En cas de doute sur leur authenticité, un certificat de coutume peut être requis. Les actes irréguliers, falsifiés ou erronés ne sont pas reconnus. Les autorités doivent signaler toute fraude au procureur. La procédure de vérification est essentielle pour garantir la validité des documents.

  • Quels sont les critères de validité des actes d'état civil étrangers en France ?
  • Comment vérifier l'authenticité d'un acte d'état civil étranger ?
  • Que faire en cas de fraude présumée sur un acte d'état civil étranger ?

Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de titres d’identité, déclarations… Il se doit donc de connaître la force probante des actes d’état civil étrangers et de procéder aux vérifications et démarches en cas de doute quant à l’authenticité des actes présentés.

À disposition, plusieurs modèles de documents sur lesquels l’officier d’état civil pourra appuyer ses démarches dans le cas d’une procédure de vérification d’un acte d’état civil étranger :

  • un modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en cas de doute sur la régularité d’un document d’état civil étranger ;
  • un modèle de saisine de l’autorité consulaire aux fins de vérification d’un acte de l’état civil étranger ;
  • une fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au procureur de la République.
Schéma
Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

À l’appui d’une demande de pièce d’identité ou d’acte d’état civil, il peut arriver qu’une personne d’origine étrangère présente un acte établi à l’étranger. Les formes étant moins familières, et variables d’un pays à l’autre, notre schéma vous présente les principes applicables et la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité de l’acte qui vous a été remis.

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1.

S’assurer que l’acte d’état civil établi en pays étranger a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays

La loi française reconnaît de plein droit à tout acte de l’état civil établi à l’étranger, qu’il concerne un Français ou une personne de nationalité étrangère, la même valeur que les actes de l’état civil français, sous réserve toutefois qu’il soit rédigé dans les formes usitées dans le pays étranger.

Aux termes de l’ article 47 du Code civil , l’acte établi en pays étranger fait foi en France s’il a été rédigé dans les « formes usitées » dans ce pays. L’ instruction générale relative à l’état civil  (§ 486-1 à 504) précise que cette expression désigne non seulement la présentation matérielle et la rédaction des actes, mais aussi les règles relatives à la compétence de l’autorité chargée de l’état civil, la qualité des témoins, le délai dans lequel l’acte doit être dressé.

C’...

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