Fichepratique

Discipline des agents contractuels

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5905

L'essentiel par l'éditeur

La discipline des agents contractuels en France repose sur une procédure rigoureuse pour sanctionner les fautes professionnelles. Les sanctions, allant de l'avertissement au licenciement, sont encadrées par des délais de prescription et des droits de défense stricts. La procédure disciplinaire inclut une enquête, un entretien préalable et la possibilité de recours. Les fautes peuvent être sanctionnées administrativement et pénalement, mais jamais deux fois pour la même faute.

  • Quels sont les délais de prescription pour engager une procédure disciplinaire contre un agent contractuel ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un agent contractuel ?
  • Un agent contractuel peut-il être sanctionné deux fois pour la même faute ?

À l’instar des fonctionnaires et des agents stagiaires, les agents contractuels sont soumis à des obligations dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public. En cas de manquement à ces obligations et en fonction du degré de celui-ci, l’autorité territoriale pourra, au travers d’une procédure spécifique, sanctionner l’agent à hauteur de sa faute.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ? Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels ? Quels sont les droits garantis aux agents ?

1.

La faute disciplinaire

L’agent contractuel qui manque à ses obligations commet une faute qui le rend passible d’une sanction disciplinaire, indépendante des peines prévues par les législations civiles et pénales ( CGFP, art. L. 530-1  ;  D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36 ).

Contrairement au droit pénal qui énumère les faits constituant des contraventions, délits ou crimes, il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si le comportement de l’agent est ou non fautif et donc passible ou non d’une sanction (CAA Nantes, 4 oct. 2002, n° 01NT00267).

La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service ou en dehors.

Certains manquements aux obligations susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire peuvent être commis dans le cadre de la vie privée.

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