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Type : Document d'information

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Distinction « actes usuels et non-usuels » : l’éclairage de la jurisprudence

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Référence : dtou8216

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés d’usuels et ceux qui n’entraient pas dans cette catégorie.

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