Fichepratique

Distinguer les travaux soumis à déclaration préalable

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Référence : 2045

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable est une procédure administrative essentielle pour les travaux de faible importance, définie par le Code de l'urbanisme. Elle s'applique aux constructions nouvelles, modifications de constructions existantes et aménagements, sans nécessiter de permis de construire. Les critères incluent la surface de plancher et l'emprise au sol. Les travaux en secteurs protégés ou sur des bâtiments en ruine nécessitent une attention particulière pour éviter les erreurs de régime.

  • Quels travaux nécessitent une déclaration préalable selon le Code de l'urbanisme ?
  • Comment distinguer les travaux soumis à déclaration préalable de ceux nécessitant un permis de construire ?
  • Quels sont les critères pour les travaux en secteurs protégés nécessitant une déclaration préalable ?

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme regroupe en un seul régime les demandes relatives à l’utilisation et à l’occupation du sol soumises à déclaration préalable. Il s’agit d’un régime déclaratif qui s’applique aux travaux de construction et à certaines opérations d’aménagement.

Plusieurs textes ont au fil du temps modifié de manière importante le régime applicable à certains travaux soumis à déclaration préalable et ont précisé les notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol » pour déterminer les formalités à accomplir lors des projets de construction.

Cette fiche, à jour des derniers décrets, a pour objectif de vous permettre d’appréhender le régime de la déclaration préalable et son champ d’application.

1.

Connaître le régime de la déclaration préalable

La déclaration préalable est une démarche administrative qui s’applique en tout lieu du territoire national et à tous types de travaux dont le but est de construire ou d’aménager. Ce régime, dont le champ d’application est défini de manière exhaustive par le Code de l’urbanisme , s’applique pour les travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire ou de permis d’aménager, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de travaux sur constructions existantes ou de travaux d’installation et d’aménagement.

À ce titre, les articles L. 421-4 et R. 421-9 et suivants du Code de l’urbanisme précisent la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifi...

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