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Documents administratifs

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8789

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier administratif des agents publics, encadré par le Code général de la fonction publique, doit être exempt de toute discrimination et peut être dématérialisé. Depuis 2014, un certificat de travail est obligatoire pour les agents contractuels. Les règles de gestion incluent l'effacement automatique de certaines sanctions après un délai. Les agents ont le droit de contester le contenu de leur dossier et d'accéder à leur dossier dématérialisé, garantissant ainsi transparence et protection des données personnelles.

  • Quelles sont les règles de gestion du dossier administratif des agents publics en France ?
  • Comment un agent public peut-il contester le contenu de son dossier administratif ?
  • Quelles sont les obligations de l'administration concernant le certificat de travail pour les agents contractuels ?

Le dossier administratif de l’agent fait état de sa  situation administrative sans aucune discrimination. Il peut prendre une forme électronique dès lors que la confidentialité est maintenue.

Depuis 2014 dans la fonction publique d'État et 2015 dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, l’administration doit remettre aux agents contractuels un certificat de travail.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels soumis aux mêmes obligations.

1.

Dossier administratif

Principes généraux

Textes applicables – Le Code général de la fonction publique prévoit des règles concernant le dossier administratif des agents ( CGFP, art. L. 137-1 à L. 137-4 ). Ces textes reprennent les règles applicables aux fonctionnaires.

Contenu – Le dossier des agents doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Ainsi, la mention sur une feuille de notation (à l’époque des faits) d’une appréciation du chef d’établissement selon laquelle les « convictions personnelles » des intéressés ont des conséquen...

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