Fichepratique

Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours

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Mise à jour le 23 août 2023 | Référence : 9274

L'essentiel par l'éditeur

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public est essentielle pour toute utilisation dépassant le droit d'usage collectif. Elle est personnelle, précaire et révocable, et nécessite un titre délivré par l'autorité compétente. Les professionnels doivent respecter les conditions d'occupation, incluant le paiement de droits de voirie. Une procédure de sélection peut être requise pour l'octroi de l'AOT, sauf exceptions. Les règles d'occupation visent à garantir la sécurité et la libre circulation sur le domaine public.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
  • Quels sont les droits et obligations liés à une AOT ?
  • Comment se déroule la procédure de sélection pour l'octroi d'une AOT ?

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.

Quelles sont les conditions de sa mise en place et les étapes à respecter ?

1.

Définir l’AOT

L’utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue ( Code général de la propriété des personnes publiques [CGPPP], art. L. 2121-1 ).

En application de ces principes, l’ article L. 2122-1 du code subordonne l’exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l’affectation à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation. Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est un instrument juridique qui permet à l’État ou à une collectivité d’accorder à un tiers un...

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