Fichepratique

Droit des agents publics contractuels

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 10451

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics contractuels bénéficient de droits similaires à ceux des agents titulaires, notamment en matière de dossier personnel, évaluation annuelle, et affiliation à la Sécurité sociale. Le Code général de la fonction publique impose des règles strictes sur la rémunération, les congés, et la formation professionnelle. Les agents contractuels ont accès à des dispositifs de formation continue et peuvent travailler à temps partiel. Les règles de rémunération doivent respecter l'équité par rapport aux fonctionnaires titulaires.

  • Quels sont les droits des agents publics contractuels en matière de formation professionnelle ?
  • Comment la rémunération des agents contractuels est-elle déterminée dans la fonction publique ?
  • Quels congés sont accessibles aux agents contractuels dans la fonction publique ?

Les règles qui concernent les agents contractuels liés par contrat sont, de plus en plus, proches de celles qui sont applicables aux agents titulaires. Le Code général de la fonction publique (CGFP) s’en fait donc logiquement l’écho.

1.

Droits généraux

Dossier personnel

L’accès au dossier est le moyen illustrant cette évolution, l’ article L. 137-1 du Code général de la fonction publique fait obligation aux administrations d’État de tenir, pour chacun de leurs agents, un dossier comportant toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (avec la même interdiction que pour les agents titulaires d’y faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé).

L’ article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État (issu du décret susvisé du 12 mars 2007 ) fait obligation aux administrations d’évaluer, annuellement, leurs age...

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