Fichepratique

Droit individuel à la formation

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Référence : 8810

L'essentiel par l'éditeur

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux agents publics d'acquérir annuellement des droits à la formation, favorisant l'évolution de carrière et la mobilité. Ce dispositif, nécessitant l'accord de l'administration, offre des formations en dehors du temps de travail avec une allocation de 50 % de la rémunération horaire. Les droits sont cumulables jusqu'à 120 heures et transférables, sauf en cas de licenciement disciplinaire.

  • Quelles sont les conditions d'obtention du droit individuel à la formation dans la fonction publique ?
  • Comment fonctionne l'allocation de formation pour les agents publics ?
  • Le DIF est-il transférable entre différents employeurs publics ?

Le droit individuel à la formation (DIF) complète un arsenal de moyens juridiques pour faciliter l’adaptation continue de la vie professionnelle. Ce dispositif qui a été transformé dans le secteur privé (compte personnel de formation) continue de s’appliquer tant que les textes régissant la fonction publique n’ont pas été modifiés.

L’originalité du DIF est d’envisager un système où l’agent acquiert annuellement un droit individuel, mis en œuvre à son initiative avec accord de l’administration. Il permet aux agents de développer leurs compétences et faciliter ainsi leur évolution de carrière et leur mobilité.

Les formations effectuées dans le cadre du DIF peuvent avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, les agents percevant alors, dans ce dernier cas, une allocation de formation.

1.

Conditions d’obtention du DIF

Origine

Le DIF est la transposition au secteur public des innovations issues de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 conclu dans le secteur privé et relatif à l’accès des salariés de droit privé à la formation tout au long de la vie professionnelle, à l’origine de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 confirmant le principe selon lequel « la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale ». Chaque agent acquiert annuellement, en fonction de son temps de travail, un « droit individuel à la formation » mis en œuvre à son initiative avec accord de l’administration.

Bénéficiaires

FPE – Les agents non titulaires qui comptent, au 1er janvier de l’année considérée, au moins un an de services effectifs au sein de l’administration ou...

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