Fichepratique

Effectuer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

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Référence : 3196

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est obligatoire pour certifier la conformité des travaux au permis délivré. Elle doit être signée par le bénéficiaire du permis ou l'architecte, et accompagnée d'attestations de conformité aux normes d'accessibilité et parasismiques si nécessaire. La DAACT peut être déposée en mairie ou envoyée par voie électronique. L'administration dispose de 3 à 5 mois pour contrôler la conformité des travaux.

  • Quelles sont les obligations pour la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ?
  • Comment déposer une déclaration d'achèvement des travaux en France ?
  • Quels sont les délais de contrôle de conformité des travaux par l'administration ?

La déclaration d'achèvement des travaux dite « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d'aménager, ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Mais quelles sont les étapes à respecter pour effectuer cette déclaration ?

1.

Préparer le dossier  de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Depuis le 1er octobre 2007 (date de l’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire), le bénéficiaire du permis ou son architecte ne se contentent plus de déclarer l’achèvement des travaux : ils doivent les certifier conformes au permis de délivrer.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux doit être établie à l’achèvement des travaux (cf. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

Elle est signée par :

  • le bénéficiaire du permis de construire ;
  • ou l’architecte ou l’agréé en architecture qui a dirigé les travaux soumis à permis de construire.

À l’exception des travaux entrepris par un propriétaire construisant ou améliorant un logement pour son propre usage, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’une attestation consta...

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