Fichepratique

Élaborer un règlement de versement du régime indemnitaire

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Mise à jour le 2 mars 2025 | Référence : 9677

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement du régime indemnitaire permet aux collectivités locales de structurer et clarifier les primes versées à leurs agents, offrant une meilleure lisibilité et sécurité. Il s'applique aux primes liées au grade, aux fonctions ou aux performances, mais exclut les éléments obligatoires de rémunération. Ce document, non normatif, sert de référence pédagogique et doit être simple et exhaustif. Sa diffusion large vise à rendre le complexe indemnitaire compréhensible pour tous.

  • Quels sont les objectifs d'un règlement du régime indemnitaire ?
  • À quels éléments de rémunération s'applique le règlement du régime indemnitaire ?
  • Comment rendre le règlement du régime indemnitaire accessible et compréhensible ?

La diversité et la nature relativement complexe des primes ou indemnités versées dans les collectivités territoriales rendaient la matière difficilement accessible aux agents et à leur encadrement. En effet, il est indispensable pour ces derniers de connaître les modes de rémunération des agents placés sous leur responsabilité et leurs marges de manœuvre sur celle-ci.

La généralisation progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui avait débuté en juillet 2015, a permis de simplifier le paysage indemnitaire ; toutefois, il a nécessité un travail important de mise à plat de l’existant.

L’élaboration d’un règlement de versement du régime indemnitaire, interne à la collectivité ou à l’établissement, permet :

  • de mieux appréhender les critères d’attribution du régime indemnitaire pour davantage de transparence ;
  • de le situer dans la politique de rémunération de la collectivité ;
  • d’assurer une meilleure appropriation des dispositifs par l’ensemble des acteurs ;
  • de lever les craintes de favoritisme.
1.

Déterminer les objectifs d’un règlement de versement du régime indemnitaire

Les collectivités locales et les établissements publics locaux disposent, dans le respect de principes de portée nationale (notamment le principe de parité) et sous le contrôle du juge administratif, d’une liberté d’instaurer, de structurer ou d’adapter les primes ou indemnités versées à leurs agents. 

Conformément au principe constitutionnel de libre administration, si elles sont compétentes pour fixer le régime indemnitaire à leurs agents, elles doivent néanmoins respecter les dispositions portant sur le plafond de régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’État.

Ainsi, l’élaboration d’un règlement de versement du régime indemnitaire permet de réunir dans un document unique et communicable l’ensemble des primes ou indemnités versées au sein de la collectivité ou...

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