Fichepratique

Enregistrement des mains courantes par les policiers municipaux

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Référence : 1737

L'essentiel par l'éditeur

La main courante, outil de consignation des déclarations dans les postes de police municipale, a évolué vers un registre informatisé. Elle permet de consigner des faits sans dépôt de plainte, offrant une valeur de renseignement souvent utilisée par la justice. Les obligations incluent la déclaration à la CNIL et le respect des mentions obligatoires. La délivrance d'extraits nécessite l'accord du procureur. La main courante doit être précise, claire et respecter la confidentialité.

  • Quelle est la valeur juridique d'une main courante en France ?
  • Quelles sont les obligations légales pour l'utilisation d'une main courante informatisée ?
  • Comment obtenir un extrait de main courante ?

Suite à une demande de plus en plus importante de personnes ne désirant pas déposer plainte, soit du fait d’un préjudice peu important, soit par souhait de ne pas engager immédiatement de procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’infraction dont elles sont victimes, ou parce qu’elles désirent uniquement procéder à un signalement, la main courante s’est peu à peu transformée en recueil de nombreuses déclarations dites extra-pénales.

Constituée initialement d’un ouvrage papier, relié et numéroté, la main courante est devenue numérique et est appelée à ce jour « main courante informatisée ». Elle a facilité le traitement des déclarations et des événements pour assurer une meilleure efficacité des interventions.

La main courante n’est pas obligatoire et rien n’impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l’ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.

1.

La main courante : un moyen de consignation

Effectuer une main courante dans un poste de police municipale revient à faire consigner des déclarations par un agent assermenté, lorsque le déclarant ne souhaite pas déposer plainte.

Utilisé durant des années comme un registre sur lequel les policiers consignaient leur prise de service, les patrouilles, les interventions et les observations effectuées au cours de leurs missions, ce support papier a évolué en un registre d’activités journalières.

La main courante utilisée aujourd’hui consigne les déclarations recueillies au sein des postes de police et apporte des éléments synthétisés suite au rapport de police effectué.

A noter

Le rapport et la main courante sont complémentaires. La main courante doit rester succincte mais précise et permettre, à la lecture, de prendre rapid...

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