Fichepratique

Exprimer le caractère variable ou incertain du besoin à satisfaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 nov. 2024 | Référence : 7276

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'incertitude dans les marchés publics est facilitée par des outils comme les accords-cadres à bons de commande et les marchés à tranches optionnelles. Ces dispositifs permettent d'ajuster les quantités et les spécifications techniques en fonction des besoins évolutifs, tout en respectant les obligations de la commande publique. L'intégration de clauses de révision de prix et de pratiques de sourcing préalable est cruciale pour anticiper les fluctuations du marché et garantir une flexibilité contractuelle.

  • Comment les acheteurs publics peuvent-ils gérer l'incertitude des besoins dans les marchés publics ?
  • Quels outils contractuels permettent d'ajuster les quantités et les spécifications techniques dans les marchés publics ?
  • Pourquoi est-il important d'intégrer des clauses de révision de prix dans les marchés publics ?

Malgré la professionnalisation accélérée de l’achat public et la mise en place d’outils avancés de pilotage des approvisionnements et des consommations, tout marché public se doit d’intégrer les clauses et modalités permettant de gérer d’éventuels aléas.

Ceux-ci peuvent notamment concerner les contours qualitatifs ou quantitatifs des produits ou services attendus.

À rappeler en préambule, la nécessaire conformité à l'arrêt Simonsen et Weel de la CJUE. L’arrêt impose aux acheteurs publics de fixer un montant maximum obligatoire pour les accords-cadres, renforçant la précision requise lors de l’expression des besoins. Les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la commande publique ont été modifiés en conséquence. Les acheteurs doivent ainsi désormais envisager les montants maximums pour les accords-cadres exécutés par bons de commande ou marchés subséquents, afin de se prémunir des risques de contestation juridique. Cette exigence rend d’autant plus important les travaux visant à exprimer le caractère variable ou incertain du besoin à satisfaire.

1.

Le caractère variable ou incertain appliqué à l’expression qualitative du besoin

Dans certains cas, les contours qualitatifs du besoin sont susceptibles de varier entre l’initialisation de la procédure et son achèvement.

Qui plus est, les acheteurs sont désormais encouragés à inclure des critères liés à la durabilité dans la définition des besoins, comme stipulé à l’ article L. 2152-7 du CCP . Ce qui ne simplifie pas la tâche !

La réglementation relative aux marchés publics a toutefois prévu cinq outils permettant de prendre en compte cette possible variation : les prestations supplémentaires éventuelles, l’accord-cadre à bons de commande, l’accord-cadre avec marchés subséquents, l’accord-cadre mixte et le marché avec tranche(s) optionnelle(s).

Il convient de noter que ces différents outils peuvent se combiner très facilement : un accord-cadre à marchés subsé...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

OSZAR »