Fichepratique

Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement

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Mise à jour le 13 sept. 2023 | Référence : 1773

L'essentiel par l'éditeur

Les règles d'arrêt et de stationnement en France sont strictes, même sans signalisation. Un arrêt est temporaire pour monter ou descendre des passagers, tandis que le stationnement est plus long. Les infractions incluent le stationnement sur les trottoirs, devant les entrées carrossables, ou sur les emplacements réservés. Les amendes varient de 35 € à 135 € selon la gravité. La signalisation est souvent nécessaire pour informer les automobilistes, et les règles peuvent être modifiées par arrêté municipal.

  • Quelles sont les différences entre arrêt et stationnement en France ?
  • Quels sont les lieux interdits pour le stationnement des véhicules ?
  • Comment les amendes pour stationnement gênant sont-elles déterminées ?

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre. La rédaction du formulaire de contravention doit être rigoureuse en veillant au respect des règles imposées par le Code de la route et des mesures édictées au titre des pouvoirs de police du maire. Il en est de même avec l’emploi du Personal Digital Assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par PVe.

Nous distinguerons les infractions en dehors de toute signalisation de celles en présence de panneaux signalant une réglementation relative à l’arrêt ou au stationnement.

1.

Constater les infractions à l’arrêt ou au stationnement lorsqu’il n’y a pas de signalisation obligatoire

L’arrêt désigne l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

En dehors de ces circonstances, le véhicule n’est pas arrêté mais stationné. Ainsi, le fait pour un conducteur d’être au volant de son véhicule, assis, passif, sans aucune descente ou montée de passagers, aucune manipulation de chargement ou déchargement, désigne un stationnement (et non un arrêt).

Concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules, la signalisation n’est pas obligatoire pour certaines infractions de droit commun. Il n’existe pas de signalisation particulière....

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