Fichepratique

Fixer la journée de solidarité

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Référence : 2312

L'essentiel par l'éditeur

La journée de solidarité, instaurée par la loi n° 2004-626, vise à financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle ajoute 7 heures de travail non rémunérées à la durée légale annuelle, fixée à 1 607 heures. Les modalités d'application sont flexibles, permettant de choisir entre travailler un jour férié, un jour d'ARTT, ou d'autres options adaptées aux collectivités. La délibération doit être prise avant le 31 décembre, sinon le lundi de Pentecôte est retenu par défaut.

  • Quelles sont les modalités d'application de la journée de solidarité en France ?
  • Comment intégrer la journée de solidarité dans le temps de travail annuel ?
  • Quelles options sont disponibles pour organiser la journée de solidarité ?

Créée en 2004, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), et est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Initialement fixée au lundi de Pentecôte, sauf décision contraire, la journée de solidarité peut être accomplie selon des modalités diverses depuis 2008. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprime en effet toute référence au lundi de Pentecôte et assouplit les conditions d’application de la journée de solidarité.

Quels choix peuvent s’opérer pour l’employeur ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité ?

1.

Connaître les principes de la journée de solidarité

L’origine

Créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. 2) après l’été caniculaire de 2003 et les nombreux décès de personnes isolées, et codifiée aux articles L. 3133-1 à L. 3133-11 du Code du travail , la journée de solidarité a pour objectif d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le principe

La journée de solidarité prenait la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, soit 7 heures, selon un travail à temps complet à 35 heures, et sur un rythme de travail « classique » de 5 jours par semaine.

La durée annuelle légale du travail est ainsi passé  de 1 600 heures à 1 607 heures.

Ces 7 heures ne peuvent faire l’objet d’aucun repos compensateur, c'est-à-dire qu’elle...

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