Fichepratique

Gérer la dissolution de l’assemblée délibérante

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8643

L'essentiel par l'éditeur

La dissolution d'une assemblée délibérante, telle qu'un conseil municipal, départemental ou régional, est décidée par décret en Conseil des ministres en cas de dysfonctionnement grave. Cette mesure, contrôlée par le juge administratif, entraîne une période transitoire où une délégation spéciale gère les affaires courantes. De nouvelles élections sont organisées dans les deux mois, permettant aux anciens membres de se représenter, car la dissolution n'est pas une sanction.

  • Quelles sont les conditions pour dissoudre un conseil municipal en France ?
  • Comment se déroule la période transitoire après la dissolution d'une assemblée délibérante ?
  • Les membres d'un conseil dissous peuvent-ils se représenter aux élections ?

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut être dissous pour des raisons essentiellement dues au mauvais fonctionnement de l’assemblée locale. Toutefois, la dissolution de l’assemblée délibérante ne peut intervenir que dans des conditions strictement définies et une période transitoire est organisée dans l’attente des élections de la nouvelle assemblée délibérante.

1.

Analyser la décision de dissolution

Les conseils municipaux peuvent être dissous, sans que la loi précise les motifs de la dissolution ( Code général des collectivités territoriales , art. L. 2121-6).

En pratique, les conseils municipaux sont dissous lorsqu’il y a une impossibilité de faire fonctionner dans des conditions normales l’assemblée communale, lorsque des dissensions graves empêchent le bon fonctionnement du conseil.

Les articles L. 3121-5 et L. 4132-3 du CGCT prévoient la possibilité de dissoudre un conseil départemental ou régional « dont le fonctionnement se révèle impossible ». L’autorité étatique décide de la dissolution de l’assemblée délibérante et prend un décret de dissolution à cet effet.

Le juge administratif exerce un contrôle sur la réalité des faits et sur leur qualification. Le d..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

OSZAR »