Fichepratique

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 avr. 2025 | Référence : 0188

L'essentiel par l'éditeur

Le paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire est crucial pour respecter les délais de paiement dans les marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours, sauf exceptions. En cas de retard, des intérêts moratoires s'appliquent automatiquement. Le calcul des intérêts se base sur le taux de la BCE majoré de 8 points. Les sous-traitants de second rang n'ont pas droit aux intérêts moratoires. La renonciation aux intérêts moratoires est interdite par le Code de la commande publique.

  • Quels sont les délais de paiement applicables aux marchés publics en France ?
  • Comment calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
  • Les sous-traitants ont-ils droit aux intérêts moratoires en cas de retard ?

Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai de paiement constitue un objectif fondamental de la modernisation des achats publics. Ces achats s’inscrivent dans une démarche de transactions dites « commerciales ». En cas de manquements, vous pouvez être assujetti à des pénalités financières (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire).

Dans quels cas verser ces intérêts et comment les calculer ?

1.

Maîtriser le champ d’application des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Attention

Selon l’ article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP), le délai global de paiement est limité à 30 jours (ou 50 jours pour les établissements publics de santé ; cf.  CCP, art. R. 2192-11 ). En cas de non-respect du délai de paiement, des intérêts moratoires sont dus.

A noter

Les intérêts moratoires courent à compter, non pas de la date de présentation de la demande de paiement, mais du lendemain de l’expiration du délai de paiement de chacune des factures ( CAA Bordeaux, 5 déc. 2024, n° 24BX01501 ).

En l’absence d’indication particulière dans le marché, le délai maximal réglementaire est le délai de dro...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

OSZAR »