Fichepratique

Infliger une sanction du 1er degré : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions

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Référence : 3475

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions disciplinaires de 1er degré, telles que l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elles doivent être motivées et respecter les droits de la défense. L'effacement des sanctions est possible, sauf pour l'avertissement. Les recours contentieux sont possibles, mais la Commission des recours ne traite pas les sanctions du 1er groupe. L'exclusion temporaire prive l'agent de rémunération et d'avancement.

  • Quelles sont les sanctions disciplinaires de 1er degré dans la fonction publique ?
  • Comment s'effectue l'effacement des sanctions disciplinaires ?
  • Quels sont les recours possibles contre une sanction disciplinaire ?

Le Code général de la fonction publique (CGFP) fixe en son article L. 533-1 la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des fonctionnaires. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

  • premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
  • deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours ;
  • troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, au grade immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ;
  • quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.

Nous ne traiterons dans cette fiche que la sanction du premier groupe avec le prononcé de la sanction disciplinaire (cf. Étape 1), l’effacement des sanctions disciplinaires (cf. Étape 2) et les types de recours (cf. Étape 3).

1.

Le prononcé de la sanction disciplinaire

En vertu de l’ article L. 532-1 du Code général de la fonction publique , les sanctions disciplinaires sont exclusivement prises par le directeur d’établissement ou tout cadre agissant par délégation de signature (celle-ci doit avoir été publiée dans les conditions prévues à l’ article R. 6143-38 du Code de la santé publique  : affichage, diffusion de la décision, etc.). En effet, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Comme toute décision faisant grief, et sans nul doute plus que toute autre, la décision portant sanction disciplinaire doit être motivée.

Le fonctionnaire a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier et la possibilité de se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de son choix. Les sanctions...

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