Fichepratique

Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet

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Mise à jour le 29 mars 2024 | Référence : 14309

L'essentiel par l'éditeur

Pour reconnaître un accident de trajet, il est crucial de respecter les conditions de forme et de délai définies par le décret n° 87-602. La déclaration doit inclure un formulaire détaillant les circonstances et un certificat médical. Les délais de 15 jours pour la déclaration et 48 heures pour le certificat médical sont impératifs. En cas de doute, une enquête administrative peut être menée. Les accidents doivent survenir sur un trajet nécessaire au service, sans détours injustifiés.

  • Quelles sont les conditions pour reconnaître un accident de trajet ?
  • Quels délais respecter pour déclarer un accident de trajet ?
  • Comment gérer les doutes sur l'imputabilité d'un accident de trajet ?

Un agent vous informe qu’il vient d’être victime d’un accident de trajet (AT). Vous savez qu’il vous faut remplir une déclaration d’accident mais y a-t-il d’autres formalités à accomplir ? Quels sont les critères de reconnaissance d’un accident de trajet ? Si vous refusez de reconnaître l’accident, quelles sont les démarches ?

Cette fiche vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration d’accident de trajet, ce dernier étant désormais défini par l’article L. 822-19 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. »

Cette fiche ne concerne ni les accidents de service, ni les maladies professionnelles, ni les agents relevant du régime général de Sécurité sociale.

1.

Écarter les déclarations d’accident de trajet irrecevables

À réception d’une demande de reconnaissance d’un accident de trajet, vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Les conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux documents :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Cette pièce est obligatoire, y compris lorsque l’accident n’a pas donné lieu à un arrêt de travail mais uniquement à des soins. Les médecins établissent généralement un certificat médical d’ac...
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