Fichepratique

Intégration de l’ANESM à la HAS

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Référence : 11145

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration de l'ANESM à la HAS marque une étape clé dans la réorganisation des missions de l'évaluation sociale et médico-sociale en France. La HAS, forte de ses ressources et de son expertise, reprend les missions de l'ANESM, renforçant ainsi la qualité et l'efficacité des évaluations. Cette fusion vise à harmoniser les pratiques entre les secteurs sanitaire et médico-social, tout en optimisant les ressources et en améliorant la qualité des services offerts aux usagers.

  • Quels sont les impacts de l'intégration de l'ANESM à la HAS sur les évaluations des ESMS ?
  • Comment la HAS harmonise-t-elle les pratiques entre les secteurs sanitaire et médico-social ?
  • Quels bénéfices la fusion de l'ANESM avec la HAS apporte-t-elle aux usagers ?

En prolongeant les annonces faites en 2016-2017, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 confie à la HAS, à partir du 1er avril 2018, l’évaluation des activités et de la qualité des ESMS, mission jusque-là dévolue à l’ANESM.

Que recouvre ce transfert de compétences entre ces entités ? Que recherche le gouvernement dans cette absorption/fusion ? Pourquoi la HAS a-t-elle déjà modifié sa structure et engagé de nouveaux experts sociaux et médico-sociaux ? Quel est l’avenir de l’ANESM ? Quelles seront les conséquences de la prise en main de la qualité pour les ESMS ?

1.

Un basculement déjà bien engagé

La présentation en septembre 2017 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 avait annoncé cette mesure. La suppression de l’ANESM en tant que groupement d’intérêt public (GIP) va s’accompagner d’une reprise de ses missions par la HAS. Ainsi, depuis avril 2018, une nouvelle commission spécialisée s’ajoute aux commissions de la HAS et est destinée à piloter les missions qui étaient confiées à l’ANESM.

La HAS a recruté les membres de cette commission : des experts, des professionnels, des représentants d’usagers et des représentants légaux des secteurs concernés ont été nommés dans les champs d’intervention des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l’enfance et de l’inclusion sociale. Un décret d’application v...

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