Fichepratique

Introduire le télétravail au sein de l’Ehpad public

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 10872

L'essentiel par l'éditeur

Le télétravail dans les Ehpad publics est encadré par des décrets et un accord de 2021, permettant aux agents d'exercer hors site avec l'usage des technologies de l'information. Les activités éligibles sont déterminées par leur nature et l'intérêt du service, non par les postes. Le télétravail repose sur le volontariat, l'égalité de traitement, la responsabilité en santé-sécurité, et le respect de la réversibilité et de la protection des données. Une indemnisation forfaitaire est prévue pour les frais engagés.

  • Quelles sont les conditions pour introduire le télétravail dans un Ehpad public ?
  • Quels sont les droits et obligations des agents en télétravail dans la fonction publique ?
  • Comment déterminer l'éligibilité des activités au télétravail dans la fonction publique ?

C’est un fait marquant de ces dernières années : le télétravail se développe d’une manière importante. En France, en 2024, 36 % des actifs télétravaillent régulièrement ou occasionnellement, moins qu’au cœur de la pandémie de Covid-19 (41 % en 2020), mais davantage qu’en 2017 (25 %).

Le manque d’attractivité des métiers du secteur médico-social, tout comme le déficit d’image obligent les établissements tels que les Ehpad à se saisir aujourd’hui de toutes les opportunités, et notamment celle du télétravail, afin d’améliorer le recrutement, de fidéliser les talents ou de gagner en efficacité.

Si certaines activités ne sont pas télétravaillables (celles autour du soin, mais aussi la cuisine ou la lingerie), d’autres offrent des opportunités (psychologue, diététicien, emplois administratifs et de direction…).

Le télétravail est aussi l’occasion pour l’établissement :

  • en termes de QVT : de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée du personnel et de diminuer la fatigue issue des trajets domicile-travail ;
  • en termes de RSE : de diminuer les émissions de gaz carbonique en réduisant le nombre de kilomètres parcourus pas les agents…

À l’aune de la QVT et de la RSE, il s’agira de favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi de personnes qui présentent des problématiques sociales ou de santé.

Dans cet environnement nouveau, l’introduction du télétravail au sein des Ehpad devient un gage d’attractivité.

1.

Le contexte juridique du télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’ article L. 430-1 du Code général de la fonction publique, par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (qui a fait l’objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 , le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 ) et par l’ accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 prévoit en particulier que la mise en œuvre du télétravail dans les Ehpad publics s’appuie sur un « acte de déclinaison » (une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination). Cet acte administratif n’est pas...

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