Fichepratique

L’accès au dossier médical d’un patient décédé

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Mise à jour le 24 avr. 2025 | Référence : 4798

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical d'un patient décédé est strictement encadré par le Code de la santé publique. Les ayants droit, concubins ou partenaires pacsés peuvent accéder à certaines informations pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits ou réaliser un examen génétique, sauf opposition du défunt. La preuve de la qualité de demandeur est essentielle, et seules les informations nécessaires sont communiquées.

  • Qui peut accéder aux informations médicales d'un patient décédé ?
  • Quelles sont les conditions pour accéder au dossier médical d'un défunt ?
  • Quels sont les motifs légaux pour obtenir des informations médicales après un décès ?

La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé, prolongement de son droit à l’information. Un dispositif spécial et dérogatoire au principe du secret professionnel est également reconnu à certains proches du patient dès lors que le patient est décédé et que ces proches prouvent leur qualité leur permettant d’accéder à l’information du patient. Le juge, et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), ont progressivement précisé les contours de ce droit.  Bien que la Cada ne se prononce que sur les informations détenues en secteur public, les solutions qu’elle dégage s'étendent aussi au secteur privé. Il convient dès lors de préciser le champ d’application du dispositif légal d’accès aux informations relatives au patient décédé et non à son dossier.

1.

Identifier le fondement juridique du droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier

Code de la santé publique, art. L. 1110-4, dernier alinéa

Le décès d’une personne ne met pas fin au secret professionnel protégeant sa vie privée et les informations concernant l’ensemble de sa prise en charge, quelle qu’elle soit.

Cependant, les  articles L. 1110-4  et  L. 1111-7  du Code de la santé publique prévoient la possibilité pour les proches d’avoir accès aux informations médicales concernant un patient décédé mais cet accès est strictement encadré.

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort...

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