Fichepratique

L’exécution financière du marché de travaux et la cotraitance

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Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 9503

L'essentiel par l'éditeur

L'exécution financière des marchés publics en cotraitance met en avant le rôle crucial du mandataire commun, notamment dans la gestion des décomptes et des réclamations. Les règles diffèrent selon que le groupement est solidaire ou conjoint. Le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à gérer les réclamations, même après l'expiration du délai de garantie. En cas de groupement conjoint, les dépenses communes sont gérées par le mandataire via un compte prorata.

  • Quel est le rôle du mandataire commun dans l'exécution financière d'un marché public en cotraitance ?
  • Comment sont gérées les réclamations et les décomptes dans un groupement conjoint ?
  • Quelles sont les différences entre un groupement solidaire et un groupement conjoint dans les marchés publics ?

L’exécution financière d’un marché public, dans le cadre de la cotraitance, fait jouer un rôle important au mandataire commun ; ce qui justifie d’autant son existence et son rôle. Par ailleurs, les règles afférentes à cette exécution se distinguent grandement, selon que le groupement des opérateurs économiques considéré est un groupement solidaire ou conjoint.

1.

Établissement des décomptes

Compétence du mandataire

Le mandataire du groupement est seul habilité à présenter les projets de décomptes, accepter le décompte général ou transmettre les réclamations et poursuivre le règlement du marché, dont le décompte général n’est pas devenu définitif devant la juridiction administrative.

Sachant que c’est l’acceptation du décompte définitif par l’acheteur public qui permettra le règlement du solde du marché public ; par suite, son refus peut bloquer le paiement terminal de ce dernier ( CAA Lyon, 15 juin 1994, n° 92LY00616, Société Entreprise Gagneraud ).

Dans les marchés de travaux, le mandataire est compétent pour exercer ce type de missions jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Comme l’indique l’article 12.5.2 du  CCAG Travaux , « le titulaire ou son mandataire ...

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