Fichepratique

L’indemnité de précarité des agents contractuels

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Mise à jour le 22 mars 2024 | Référence : 13624

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de précarité (IP) pour les agents contractuels de la fonction publique a été étendue aux contractuels de droit public depuis 2021. Elle vise à compenser la précarité des CDD et à limiter leur usage. Le montant de l'IP est fixé à 10 % de la rémunération brute, sous conditions de durée et de plafond de rémunération. Des exclusions s'appliquent, notamment en cas de renouvellement de contrat ou de refus d'un CDI. Les praticiens contractuels bénéficient d'un régime spécifique.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour l'indemnité de précarité des agents contractuels de la fonction publique ?
  • Comment est calculée l'indemnité de précarité pour les contractuels de droit public ?
  • Quelles sont les exclusions au droit à l'indemnité de précarité pour les agents contractuels ?

Instaurée en premier lieu par le Code du travail pour les salariés de droit privé, cette indemnité avait été accordée ensuite, sur la base de textes spécifiques, à certaines catégories de médecins recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) par les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Longtemps refusé aux contractuels de droit public de la fonction publique, le bénéfice de l’indemnité de précarité (IP) a été étendu récemment à ces agents par le législateur.

En synthèse, les employeurs publics ont à gérer non pas un, mais plusieurs régimes d’indemnité de précarité :

  • l’IP des contractuels de droit public du dispositif commun ;
  • l’IP de certains agents contractuels de droit privé ;
  • et, pour les employeurs de la FPH, l’IP spécifique des contractuels de droit public relevant de certaines catégories médicales.
1.

Régime de l’indemnité de précarité des contractuels de droit public : dispositif commun

Principe

Les contractuels non médicaux relevant du droit public perçoivent une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions.

Ce principe, fixé par l’ article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , figure : à l’ article L. 554-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021

En vertu du IV de l’article 23 de la loi précitée du 6 août 2019, la mesure ne s’est appliquée qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Ce délai devait permettre aux employeurs de s’approprier le nouveau dispositif, sur les plans juridique, budgétaire et technique. Le juge administratif rappelle le caractère impératif de cette règle : l’indemnité de fin de contrat n’est due que sur les contrats qui ont été conclus à compter du 1er ja...

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