Fichepratique

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS)

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Mise à jour le 20 sept. 2023 | Référence : 9044

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est une compensation financière attribuée aux personnels hospitaliers en France, initialement limitée à l'Île-de-France, puis étendue à l'ensemble du pays. Elle est calculée sur la base d'un forfait d'heures supplémentaires et est exclusive de la prime de technicité. Les décrets de 2021 ont restreint son application, introduisant une prime spécifique pour certains personnels. L'ISS alimente les assiettes salariales et patronales, influençant divers prélèvements sociaux.

  • Quels personnels hospitaliers peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion spéciale ?
  • Comment est calculée l'indemnité de sujétion spéciale pour les agents hospitaliers ?
  • Quelles sont les implications des décrets de 2021 sur l'indemnité de sujétion spéciale ?

C’est le décret n° 90-693 du 1er août 1990 (JO, 7 août 1990) qui attribue une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels hospitaliers.

D’abord versée uniquement dans les établissements situés dans la région Île-de-France, cette indemnité a été attribuée par la suite à l’ensemble des centres hospitaliers de France. Par ailleurs, l’ISS, servie à certains personnels des établissements d’hospitalisation publics se trouvant dans un champ d’application restreint, a fait l’objet d’une extension de cet avantage à d’autres catégories de personnels, réalisée de manière progressive.

L’indemnité de sujétion spéciale correspond au paiement mensuel à terme échu d’un forfait d’heures supplémentaires.

Cependant, les  décrets n° 2021-1411 du 29 octobre 2021  et  n° 2021-1721 du 20 décembre 2021  restreignent le bénéfice de l’indemnité à un certain nombre de personnels et prévoit son remplacement par une « prime spécifique ».

1.

Champ et modalités d’application

L’ISS est attribuée à l’ensemble des agents publics de la fonction publique hospitalière titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires, à l’exception des personnels de direction.

L’octroi de cette indemnité est exclusif du bénéfice de la prime de technicité versée aux personnels des services techniques. Les intéressés doivent alors choisir entre les deux avantages :

  • soit le paiement de l’ISS et de la prime de service ;
  • soit le paiement de la prime de technicité mensuelle.

Le mode de calcul de l’ISS est identique à celui appliqué pour le calcul des heures supplémentaires. Il s’agit néanmoins d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être réduit que dans la proportion où le traitement indiciaire de base est...

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