Fichepratique

Police funéraire : les étapes préalables à la cérémonie d’inhumation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 25 mars 2025 | Référence : 4549

L'essentiel par l'éditeur

Malgré l’augmentation régulière de la pratique crématiste, l’inhumation demeure en France le choix le plus courant en matière d’obsèques. Les étapes préalables à l’inhumation se déroulent sous la surveillance du maire, détenteur du pouvoir de police des funérailles et des cimetière : soins de conservation, dépôt en chambre funéraire, fermeture du cercueil, dépôt temporaire du cercueil, travaux de fossoyage. Les funérailles des indigents sont prises en charge par la commune.

  • Quels sont les soins de conservation nécessaires avant une inhumation ?
  • Comment les funérailles sont-elles organisées ?
  • Quelles sont les modalités concernant le dépôt temporaire du cercueil  ?

Malgré l’augmentation régulière de la pratique crématiste, l’inhumation demeure en France le choix le plus courant en matière d’obsèques. Les étapes préalables à l’inhumation se déroulent sous la surveillance du maire, détenteur du pouvoir de police des funérailles et des cimetières. Il exerce également son pouvoir de police à d’autres occasions :

  • soins de conservation ;
  • éventuel dépôt en chambre funéraire ;
  • fermeture du cercueil ;
  • dépôt temporaire du cercueil ;
  • travaux de fossoyage.

Les premières étapes étant communes avec la crémation, nous analyserons donc les étapes spécifiques liées à l’inhumation. De manière générale, les pouvoirs de police du maire évoqués dans cette fiche doivent s’inscrire dans le respect du principe de liberté des funérailles qui autorise tout majeur ou mineur émancipé à « régler [comme il l’entend] les conditions de ses funérailles et le mode de sa sépulture » (L. 15 nov. 1887, sur la liberté des funérailles, art. 3, modif. par  L. n° 96-142, 21 févr. 1996 ).

Cette liberté peut induire le choix de la personne habilitée à organiser les obsèques hors du cercle familial. Sa volonté s’imposera alors aux membres de la famille qui auront la possibilité, en cas de désaccord, de saisir le juge d’instance dans une procédure de référé. Ce dernier devra trancher dans un délai de 24 heures.

Un appel peut être interjeté dans les 24 heures de la décision auprès du premier président de la cour d’appel. La décision exécutoire est transmise au maire chargé de l’exécution de l’opération contestée (Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure civile).

1.

Les soins de conservation du corps

Sauf autopsie ou situation exceptionnelle, ces soins font partie des rares actes de la procédure funéraire pour lesquels il est nécessaire de toucher le corps du défunt. C’est pourquoi ils doivent être réalisés par des thanatopracteurs diplômés.

Ces soins ne sont plus requis pour prolonger de 24 à 48 heures la période durant laquelle un transport avant mise en bière est autorisé. Certains professionnels les conseillent aux familles afin d’assurer la conservation du corps du défunt lorsque les obsèques se déroulent tardivement, mais il n’y a aucun caractère obligatoire.

Depuis le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 , les soins de conservation sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle ils doivent être réalisés. La personne qui en fait la...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

OSZAR »