Fichepratique

L’obligation assurantielle des intercommunalités

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Référence : 13818

L'essentiel par l'éditeur

Les intercommunalités doivent souscrire à des assurances pour protéger leurs biens et responsabilités. L'assurance « dommage aux biens » couvre la détérioration des biens immobiliers et mobiliers, tandis que l'assurance « responsabilité civile » protège contre les conséquences financières des dommages causés par l'EPCI. Il est crucial de maintenir un inventaire à jour des biens et de respecter les procédures du Code de la commande publique pour la passation des contrats d'assurance.

  • Quelles assurances sont obligatoires pour les intercommunalités en France ?
  • Comment les intercommunalités doivent-elles gérer leurs contrats d'assurance ?
  • Quelle est la différence entre l'assurance « responsabilité civile » et la garantie « protection juridique » pour un EPCI ?

Si les personnes publiques sont libres de décider de s’assurer, le besoin d’assurance apparaît toutefois de plus en plus nécessaire en raison de nouvelles charges créées par la poursuite de la décentralisation et la multiplication des transferts de compétences.

Les besoins en assurance diffèrent bien sûr selon la taille, la capacité financière, les contraintes et objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré ; en revanche, les risques auxquels ils sont exposés sont communs à tous ces EPCI.

Cette fiche a vocation à présenter les principaux risques contre lesquels il appartient aux EPCI de se prémunir, qu’il s’agisse de ceux liés aux biens ou ceux liés à la mise en jeu de leur responsabilité.

1.

Les risques liés aux biens de l’EPCI

Le dommage aux biens

L’assurance « dommage aux biens »

Elle permet de s’assurer contre la disparition des biens de l’EPCI ou leur détérioration (incendie, dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle). Étant précisé que la notion de « biens » correspond aux biens immobiliers et mobiliers de la collectivité que sont notamment :

  • les immeubles dont la collectivité est propriétaire, locataire, occupante, ceux mis à disposition de tiers et leurs aménagements ;
  • les équipements techniques, monuments, mobilier urbain, ouvrages d’art et de génie civil ;
  • le mobilier et le matériel ;
  • les archives ;
  • les monuments historiques, églises, châteaux ;
  • les œuvres d’art ;
  • les bâtiments à caractère industriel, station d’épuration des eaux usées, station de traitement des ordures ménagères, abattoirs, etc.

A note...

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