Fichepratique

L'obligation d’informer

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Référence : 8938

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation d'informer impose aux collectivités territoriales de communiquer certains documents administratifs, tels que les procès-verbaux et budgets, à toute personne en faisant la demande. Cependant, des limites existent, notamment pour les documents préparatoires et en raison du secret professionnel. Chaque agent est responsable des informations qu'il communique, et une organisation interne est nécessaire pour gérer efficacement les demandes. Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent publier un recueil des actes administratifs.

  • Quels documents administratifs les collectivités territoriales doivent-elles communiquer au public ?
  • Quelles sont les limites à l'obligation d'informer dans l'administration française ?
  • Comment les collectivités doivent-elles organiser la communication des documents administratifs ?

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a consacré le droit du public à l’information et créé l’obligation pour les autorités administratives de communiquer les documents administratifs demandés.

Les fonctionnaires ont donc l’obligation de satisfaire aux demandes d’information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs.

1.

Quelles sont les informations visées ?

  • Les documents visés par l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales  : procès-verbaux de l’organe délibérant, budgets, arrêtés de l’autorité territoriale, toute personne physique ou morale a alors le droit d’en obtenir communication (lecture sur place) et même d’en prendre copie moyennant finances éventuellement, si une délibération prévoit la facturation de la photocopie.
  • Les documents visés par la loi n° 78-753 de 1978  :
    • communication des documents administratifs à toute personne en faisant la demande (ce sont les articles 1er, 2 et 6) ;
    • communication aux seules personnes concernées par l’information (art. 6 II).
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