Fichepratique

La catégorie B de la filière police municipale

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Mise à jour le 5 févr. 2024 | Référence : 5199

L'essentiel par l'éditeur

Les chefs de service de police municipale jouent un rôle clé sous l'autorité du maire, assurant la prévention, la surveillance et l'exécution des arrêtés municipaux. L'accès à ce poste se fait par concours, promotion interne ou détachement, avec des conditions spécifiques de nationalité, droits civiques et aptitude physique. Les récentes réformes facilitent le recrutement et la promotion, tout en adaptant les formations. La rémunération inclut diverses indemnités, et l'évolution de carrière est possible par avancement d'échelon ou de grade.

  • Quelles sont les missions principales des chefs de service de police municipale ?
  • Quelles sont les conditions d'accès au grade de chef de service de police municipale ?
  • Comment évolue la carrière d'un chef de service de police municipale ?

Le cadre d’emplois de chef de service de police municipale relève de la
filière police municipale (catégorie B). Il est régi par les décrets n° 2016-594 et n° 2016-601 du 12 mai 2016, n° 2011-444 du 21 avril 2011, et n° 2010-329 et n° 2010-330 du 22 mars 2010. Il comprend les trois grades suivants :

  • chef de service de police municipale ;
  • chef de service de police municipale principal de 2e classe ;
  • chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Dans cette fiche, vous trouverez :

  • le descriptif des missions des chefs de service de police municipale ;
  • les conditions d’accès au grade de chef de service de police municipale ;
  • la formation initiale de chef de service de police municipale ;
  • l’évolution de carrière et la rémunération des chefs de service de police municipale.
1.

Missions des chefs de service de police municipale

L’ article 2 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 prévoit que les chefs de service de police municipale :

  • exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
  • assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles les compétences leur sont données ;
  • assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité et peuvent exercer des fonctions d’adjoints aux directeurs de police municipale.
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