Fichepratique

La commission d’appel et les recours des parents

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Référence : 3010

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'appel en matière d'orientation scolaire en France implique un dialogue structuré entre les familles et les établissements, avec des étapes clés pour contester une décision. En cas de désaccord, la commission d'appel, composée de divers représentants éducatifs, prend une décision définitive. Les recours incluent le tribunal administratif et le médiateur de l'Éducation nationale. Les taux d'appels diminuent, tandis que la satisfaction augmente, reflétant une gestion plus efficace de l'orientation.

  • Comment fonctionne la procédure d'appel pour l'orientation scolaire en France ?
  • Quels sont les recours possibles après une décision de la commission d'appel ?
  • Pourquoi les taux d'appels en matière d'orientation scolaire diminuent-ils ?

L’orientation cherche à concilier les demandes des familles, les souhaits des élèves et leurs possibilités telles qu’elles peuvent être appréciées notamment par leurs résultats scolaires. Mais, parfois, la négociation échoue et, finalement, la décision prise par le chef d’établissement sur avis du conseil de classe ne correspond pas à la demande des familles. Ces désaccords, peu nombreux, concernaient principalement le redoublement (en 6e, 4e) et l’orientation en 3e (orientation vers l’enseignement professionnel) et en 2de (refus d’une orientation en série S ou dans telle série professionnelle). Dans ce cas, les familles disposent de différents recours, gracieux ou contentieux, pour contester la décision prise. Ils doivent en être informés, ainsi que de l’ordre et des modalités selon lesquelles ils peuvent s’en prévaloir.

1.

Le chef d’établissement et la commission d’appel

D’abord, les chefs d’établissement

Dans l’enseignement secondaire, la question de l’orientation ne se pose pas tout d’abord à tous les niveaux de la scolarité des élèves. Il existe en effet deux paliers d’orientation qui constituent des rendez-vous obligés avec les familles :

  • la fin de la classe de 3e qui pose l’alternative entre la voie de la 2de professionnelle (parmi de nombreux choix possibles, y compris celui de l’alternance) et celle de la 2de générale et technologique ;
  • la fin de la classe de 2de générale et technologique qui invite à choisir entre la voie du bac général ou celle des sept bacs technologiques possibles.

A noter

Avant la réforme du bac de 2010, les élèves devaient choisir en fin de 3e entre les trois voies possibles : bac général, bac professionnel ou bac...

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