Fichepratique

La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

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Référence : 13491

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une ZAD par un EPCI nécessite une délibération motivée et peut être soumise à un arrêté préfectoral en cas d'avis défavorable d'une commune. Un droit de préemption est ouvert à l'État dès la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire. La ZAD, une fois créée, confère un droit de préemption à l'EPCI pour 6 ans, renouvelable. Les biens acquis antérieurement peuvent être cédés ou rétrocédés selon leur inclusion dans le périmètre définitif.

  • Comment est créée une ZAD par un EPCI en France ?
  • Quel est le rôle du préfet dans la création d'une ZAD ?
  • Quels sont les effets juridiques de la création d'une ZAD ?

En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut être amené à vouloir contenir les valeurs foncières de cette zone afin d’éviter la dégradation du bilan financier de la future opération d’aménagement.

Pour ce faire, le Code de l’urbanisme admet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au sein de laquelle l’établissement disposera d’un droit de préemption pendant une durée de 6 ans.

Compte tenu de son caractère dérogatoire au droit de préemption urbain (DPU) traditionnel, le régime de la ZAD est encadré par une procédure de création spécifique et a une durée limitée.

1.

Création de la ZAD

Une ZAD peut être créée par délibération motivée de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.

Toutefois et en cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la ZAD ne pourra être créée que par arrêté préfectoral.

Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de ZAD par l’EPCI compétent ou qu’il lui demande son avis sur un tel projet, le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone.

Dès lors, et à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’à la publication de l’acte créant la ZAD, un droit de préemption est ouvert à l’État dans ce périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d’urbanisation future ne sont alors plus soumises au DPU institué sur...

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