Fichepratique

La compétence des EPCI en matière de PLUi

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Référence : 10927

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI, tels que les communautés de communes et les métropoles, sont responsables de l'élaboration et de la gestion du PLUi, qui inclut un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement, un règlement et des annexes. Le processus implique une collaboration avec les communes membres et une consultation publique. La loi 3DS permet aux EPCI de délimiter des secteurs pour l'implantation d'éoliennes, renforçant ainsi leur rôle dans l'urbanisme local.

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un PLUi ?
  • Comment se déroule la procédure d'élaboration d'un PLUi par un EPCI ?
  • Quelles sont les nouvelles prérogatives des EPCI en matière de PLUi selon la loi 3DS ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est devenu, par principe, intercommunal (PLUi). Il assure aux communes membres de l’intercommunalité la maîtrise de l’usage des sols, définit les droits à construire applicables à chaque propriété, et expose le projet d’aménagement et de développement durable de l’ensemble des communes.

La dimension intercommunale du document s’affirme à travers le projet de territoire inclus dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le rapport de présentation. Sa déclinaison opérationnelle est quant à elle portée dans le règlement, les documents graphiques et, le cas échéant, dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Portée par l’EPCI, l’élaboration est soumise à une procédure précise, qu’il convient de connaître afin de ne pas risquer une annulation contentieuse, susceptible de remettre en cause toute l’urbanisation des communes couvertes.

1.

Identifier les compétences et définir le contenu du PLUi

Les EPCI suivants exercent de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence en matière d’élaboration et de gestion du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :

  • les communautés de communes ;
  • la communauté d’agglomération ;
  • les communautés urbaines ;
  • les métropoles.

Le PLUi comprend :

  • un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, et le règlement ;
  • un projet d’aménagement et de développement durables qui définit les orientations générales des politiques du plan en matière d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, d’habitat, de transports, etc. ;
  • des orientations d’aménagement et de programmation qui comprennent des dispositi...
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