Fichepratique

La compétence réseaux de chaleur et réseaux de froid

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Mise à jour le 16 mai 2024 | Référence : 9861

L'essentiel par l'éditeur

La compétence des réseaux de chaleur et de froid est principalement exercée par les communes, mais peut être transférée à des EPCI ou syndicats mixtes. La loi Maptam transfère cette compétence aux métropoles et communautés urbaines. Les transferts nécessitent des décisions majoritaires des communes membres. Le classement des réseaux, obligatoire depuis 2022, favorise leur développement. Une coordination avec les acteurs des réseaux d'énergie est essentielle pour une gestion efficace.

  • Quelle est la compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froid ?
  • Comment se déroule le transfert de compétence des réseaux de chaleur à un EPCI ?
  • Quel impact a le classement des réseaux de chaleur et de froid depuis 2022 ?

Le législateur a voulu réaffirmer le caractère de service public local, industriel et commercial de la distribution de chaleur et de la distribution de froid, en intégrant cette compétence au niveau du bloc communal. L’exploitation des réseaux publics permet aux élus locaux de choisir entre plusieurs formes juridiques, que ce soit la délégation de service public (concession ou affermage), les marchés publics de travaux et de services, la société d’économie mixte à opérateur unique (Semop), la régie, la société d’économie mixte locale, la société publique locale (SPL).

En même temps, les réseaux de chaleur, notamment ceux issus des énergies renouvelables et de récupération (biomasse de grande puissance, chaleur de récupération issue d’usines d’incinération des ordures ménagères [UIOM], récupération de chaleur sur eau de mer/eau de lac/rivière et eaux usées pour une utilisation collective, chaleur fatale issue de l’industrie ou des systèmes de cogénération…), sont perçus comme des vecteurs incontournables de la transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique a affiché l’objectif de multiplier par cinq les quantités de chaleur livrées d’origine renouvelable ou provenant de récupération d’ici 2030. Le développement de ces réseaux à l’initiative des collectivités dotées de la compétence se révèle par conséquent primordial pour l’atteinte de ces objectifs.

1.

Bien connaître à quel niveau territorial s’exerce le service public de distribution de chaleur et/ou de froid

Le législateur est intervenu à travers la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de préciser à l’ article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales que ce sont les communes qui sont compétentes en matière de « création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid ».

A noter

La référence à la compétence d’« autorité organisatrice du service public de la distribution publique de chaleur ou de froid » aurait dû être mentionnée à l’article L. 2224-38 car c’est bien de cela qu’il s’agit, à l’instar de l’expression consacrée s’agissant des services publics de distribution d’électricité et de gaz.

Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert de la part des communes à l’établis...

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