Fichepratique

La compétence scolaire exercée par les EPCI ou les métropoles

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Référence : 13880

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI et métropoles peuvent exercer des compétences scolaires, notamment la construction et gestion d'équipements éducatifs. La loi Maptam permet le transfert de compétences sans contrainte, offrant flexibilité aux communes. Les transferts incluent la mise à disposition gratuite des biens et le transfert de personnel. L'évaluation des charges est cruciale pour la stratégie de transfert. Les EPCI peuvent aussi gérer les activités périscolaires et le service minimum d'accueil en cas de grève.

  • Quelles compétences scolaires peuvent être transférées aux EPCI et métropoles ?
  • Comment se déroule le transfert de personnel lors d'un transfert de compétence scolaire ?
  • Quelle est l'importance de l'évaluation des charges dans le transfert de compétences scolaires ?

Depuis le pacte républicain issu des grandes lois scolaires du xixe siècle, l’école nourrit un lien étroit avec la commune. Toutefois, que ce soit pour faire face aux problématiques liées à l’obligation de réunir plusieurs communes distantes de moins de 5 kilomètres ou à la possibilité d’instituer le service minimum d’accueil ou bien encore à la prise en charge des nouvelles activités périscolaires, l’intercommunalité constitue désormais l’un des acteurs clés en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Si l’intercommunalité éducative ne relève d’aucune qualification juridique, la notion d’intercommunalité se retrouve dans le Code de l’éducation avec notamment la représentation des structures de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les organes décisionnels des écoles (conseil d’école) dont la composition et les compétences ont été modifiées pour reconnaître l’intercommunalité et prendre en compte les questions autour de la vie scolaire.

L’intercommunalité scolaire se décline dans les statuts des communautés et métropoles sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres :

  • la création, l’aménagement et la gestion des équipements préélémentaires, élémentaires d’intérêt communautaire ;
  • le fonctionnement des écoles ;
  • les activités périscolaires ;
  • les activités extrascolaires.

Notons que l’intercommunalité en matière scolaire est, sans conteste, marquée par une certaine souplesse d’organisation et que les compétences scolaires sont toujours transférées par les communes à titre facultatif.

Exercée à l’échelle d’une communauté ou d’une métropole, la compétence scolaire emporte des conséquences importantes en matière patrimoniale, administrative, technique, financière… que la présente fiche s’attachera à définir après avoir présenté l’étendue des compétences scolaires transférables à ces EPCI.

1.

Les compétences scolaires des communautés et métropoles

Aux termes de l’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes doit exercer, en plus de ses compétences obligatoires, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins 3 des 9 groupes précisés dans ce même article L. 5214-16, II, 4°. Elle peut ainsi choisir d’exercer une compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».

Les textes relatifs aux compétences de la communauté d’agglomération et de la communauté urbaine prévoient « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d...

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