Fichepratique

La création d’une régie d’avances ou de recettes

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Référence : 5136

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une régie d'avances ou de recettes vise à faciliter l'encaissement et le paiement de certaines opérations, tout en respectant les obligations légales et comptables. Elle doit être justifiée par des raisons pratiques et nécessite l'avis conforme du comptable public. L'acte constitutif doit détailler les conditions de fonctionnement, et la nomination du régisseur doit être formalisée. La régie permet d'optimiser la gestion des recettes de faible montant, notamment grâce au relèvement du seuil de recouvrement à 15 €.

  • Quels sont les critères pour créer une régie d'avances ou de recettes ?
  • Quelle est l'importance de l'avis conforme du comptable public dans la création d'une régie ?
  • Comment la régie facilite-t-elle la gestion des recettes de faible montant ?

Le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a succédé à celui du 29 décembre 1962, édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [et] du paiement des dépenses ». L’article L. 2343‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confirme que « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés ».

Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’exceptions :

  • la principale résulte de l’article 22 du décret du 7 novembre 2012, qui dispose que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement » ;
  • une seconde exception consiste dans la passation de convention de mandat entre une collectivité locale et une personne publique ou privée, convention qui, sous certaines conditions, peut prévoir un encaissement ou un paiement de deniers publics.
1.

Vérifier la nécessité de créer une régie

La création d’une régie interviendra pour des raisons de commodité afin de permettre à des personnes autres que le comptable public d’effectuer certaines opérations : la création d’une régie est principalement destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses (cf. Le mandat de payer ou d’encaisser). La création d’une régie de recettes, d’une régie d’avances ou d’une régie mixte doit donc demeurer une exception. Le principe doit demeurer l’ordonnancement des pièces de dépenses et des pièces de recettes.

Pour rappel, l’ article 60-X de la loi n° 63-156 du 23 février 1963  dispose que « les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des ...

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