Fichepratique

La diffusion des tracts et des affiches d’origine syndicale dans les établissements hospitaliers

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3607

L'essentiel par l'éditeur

Les organisations syndicales dans les établissements hospitaliers peuvent distribuer et afficher des documents syndicaux, sous certaines conditions. La distribution de tracts est autorisée en dehors des locaux ouverts au public et ne doit pas perturber le service. L'affichage est un droit reconnu, mais soumis à des règles strictes pour éviter la diffamation. Les nouvelles technologies ne sont pas encore pleinement intégrées, mais des pratiques locales permettent l'utilisation d'intranets pour la communication syndicale.

  • Quelles sont les règles pour la distribution de tracts syndicaux dans les hôpitaux ?
  • Comment l'affichage syndical est-il réglementé dans les établissements hospitaliers ?
  • Les syndicats peuvent-ils utiliser l'intranet des hôpitaux pour diffuser des informations ?

La liberté d’expression des organisations syndicales se traduit par l’affichage et la distribution de documents « d’origine syndicale » dans les conditions prévues par les articles R. 213-51 à R. 213-60 du Code général de la fonction publique .

Les établissements doivent permettre l’affichage des informations d’origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités de service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d’information syndicale.

Cette fiche abordera le droit de diffuser des informations syndicales, notamment au travers de la distribution des tracts syndicaux et de l’affichage de documents d’origine syndicale. Nous évoquerons également la question de l’utilisation des nouvelles technologies de la communication.

L’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 a confirmé la réglementation antérieure.

1.

La distribution des tracts syndicaux

Les documents d’origine syndicale, le plus souvent des tracts, peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte de l’établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public ( CGFP, art. R. 213-51 et R. 213-53 ). Ces documents sont également transmis pour information au chef d’établissement.

On peut noter que cette réglementation est bien plus souple que celle du secteur privé, selon laquelle la diffusion ne peut se faire qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail et pour laquelle la Cour de cassation a retenu une interprétation restrictive en refusant d’y assimiler les « pauses repas » (C. cass., 8 juillet 1982, Bull.) et en refusant de prendre en compte une pratique d’horaires variables ( C. cass., 27 mai 1997, CGT Dassault Aviation-Falcon Service, pourvoi n...

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